Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service « secretaire.lu » par TealSpark S.à r.l.-S, 3 Rue Edouard Oster, L-2272 Howald, Luxembourg (TVA LU35495321), ci-après « le Prestataire », à toute entreprise ou professionnel, ci-après « le Client ». Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Toute condition particulière signée entre les parties prévaut sur les présentes.
2. Description du service
Le service comprend, selon le forfait souscrit :
- un assistant téléphonique automatisé disponible 24h/24 et 7j/7, propulsé par l'intelligence artificielle ;
- un numéro fixe luxembourgeois affecté au Client ;
- la prise en charge des appels en français, anglais, allemand, espagnol et portugais, avec détection automatique de la langue ;
- une base de connaissances construite à partir des documents fournis par le Client, mise à jour mensuellement (Starter) ou hebdomadairement (Business et Business Pro) ;
- la prise de rendez-vous dans l'agenda du Client (Google Calendar, Calendly ou HubSpot Meetings) ;
- la transmission des messages et notifications par email et/ou SMS ;
- un rapport mensuel de consommation ;
- les heures de consultance prévues au forfait ;
- l'intégration CRM (HubSpot ou Pipedrive) pour les forfaits Business et Business Pro ;
- deux assistants IA distincts sur un même compte pour le forfait Business Pro.
3. Souscription et mise en service
La mise en service intervient dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (documentation, règles de transfert, accès aux agendas). Un appel de découverte précède la configuration. Aucun frais d'installation n'est facturé.
4. Forfaits et tarifs
| Forfait | Prix mensuel | Minutes incluses | Minute supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Starter | 299 € | 1 200 | 0,29 € |
| Business | 799 € | 3 600 | 0,25 € |
| Business Pro | 1 444 € | 8 000 | 0,22 € |
Les prix sont exprimés hors TVA. Seules les minutes d'appels effectifs sont décomptées, à la seconde près. Les minutes non consommées ne sont pas reportées au mois suivant. Les dépassements sont facturés au tarif indiqué ci-dessus. Les plans sur mesure (multi-sites, volumes très élevés, intégrations spécifiques) font l'objet d'un devis après un appel de cadrage.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement à l'avance ; les dépassements de minutes sont facturés sur la facture du mois suivant. Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. La TVA luxembourgeoise est appliquée selon les règles européennes en vigueur. Les factures sont émises par TealSpark S.à r.l.-S. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre le service.
6. Durée, résiliation et changement de forfait
Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les changements de forfait (à la hausse comme à la baisse) prennent effet au cycle de facturation suivant. À la fin du contrat, le numéro luxembourgeois fourni par le Prestataire est libéré ; il appartient au Client de rétablir la configuration d'appel de sa propre ligne.
7. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et à jour pour la base de connaissances, et signaler les changements ;
- configurer le transfert d'appel depuis sa propre ligne vers le numéro fourni ;
- informer ses appelants du traitement de leurs données et des éventuels enregistrements, conformément au RGPD, le Client étant responsable du traitement pour ces données ;
- utiliser le service conformément à la loi, sans démarchage abusif ni contenu illicite ;
- ne pas orienter vers l'assistant des demandes relevant du conseil réglementé (juridique, médical, financier) ni des paiements.
8. Limites du service
Le Prestataire ne garantit pas et le service ne couvre pas :
- l'encaissement de paiements ou la collecte de coordonnées bancaires par téléphone ;
- le conseil juridique, médical ou financier ;
- la portabilité d'un numéro existant : le Client conserve son numéro et le renvoie vers le numéro fourni ;
- les intégrations Outlook / Microsoft 365 et Salesforce, non supportées à ce jour ;
- le transfert d'appel en direct vers un humain, qui n'est pas activé par défaut (l'escalade se fait par rappel) et peut être configuré en option.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, qui dépend d'opérateurs télécoms et de fournisseurs tiers. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes extérieures. Aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est garanti en dehors d'un accord écrit spécifique.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total facturé au Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité commerciale. Le Prestataire n'est pas responsable des réponses de l'assistant résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété de la plateforme, des configurations techniques et des méthodes mises en œuvre. Le Client conserve la propriété de ses contenus et documents ; il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour la durée du contrat, aux seules fins de fournir le service.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Un accord de confidentialité (NDA) et un accord de sous-traitance (DPA) sont disponibles sur demande. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les appels traités pour le compte du Client, celui-ci est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.
13. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une panne majeure d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'infrastructure.
14. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il les refuse.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.